Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 avril 1979, 12375 12376 à 12382, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-06-01-01, 08-01-03 Aucune des dispositions applicables au personnel ouvrier et aux techniciens à statut ouvrier du ministère de la Défense ne donnait compétence au ministre de la Défense pour édicter des règles relatives à la rémunération de ces personnels. Annulation de deux décisions des 16 mars et 13 avril 1978 modifiant le coefficient de majoration de la rémunération des ouvriers, techniciens à statut ouvrier et chefs d'équipe des armées en service a la Réunion.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 avril 1979, 12375 12376 à 12382, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1O ,SOUS LE NO 12 375, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. D... RENE , DEMEURANT ANGLE RUE SAINT-LOUIS ET POTIER A SAINT-PAUL LA REUNION , ET TENDANT A L'ANNULA...
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