Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1980, 18977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-03-05[1] Un bulletin trouvé dans l'urne sans enveloppe est nul.
28-03-05[2] Bulletin au nom d'un candidat trouvé dans une enveloppe accompagné d'un bulletin blanc de même format. En l'espèce, ni signe de reconnaissance, ni incertitude quant à la volonté de l'électeur de voter pour ce candidat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1980, 18977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET ET 16 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. ANDRE Y... ET TENDAN...
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