Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 avril 1981, 12882, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-05-01, 60-03-02-02-01, 68-03 Bien qu'une société, bénéficiaire d'un permis de construire, qui était assujettie à la taxe locale d'équipement, ne fût tenue à aucune contribution aux dépenses d'équipement public, cette société ne saurait se prévaloir, pour réclamer le remboursement de travaux de voirie à la commune, des dispositions de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme qui réputent sans cause les contributions obtenues des constructeurs dans les communes où est instituée la T.L.E., dès lors que ces travaux qu'elle a effectués n'ont pas été prescrits par la commune ou convenus entre celle-ci et la société [RJ1]. A supposer que la société ait été incitée à les entreprendre par le directeur départemental de l'équipement, ces agissements ne sauraient, en tout état de cause, engager la responsabilité de la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 avril 1981, 12882, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17...
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