Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 avril 1981, 12870 18293, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-01-02-02-03, 60-02-03 Voiture conduite par la victime ayant heurté un camion qui arrivait de la direction opposée. Accident causé par le fait que, l'autre couloir de circulation étant obstrué par une voiture accidentée, un agent de la police municipale avait invité le chauffeur du camion à emprunter la partie gauche de la chaussée sans prendre les précautions nécessaires pour que cette manoeuvre puisse être faite sans danger et, notamment, sans que la présence du camion soit suffisamment signalée aux usagers de la voie. Faits constitutifs d'une faute lourde engageant la responsabilité de la ville, dès lors que la mission que remplissait le service de police n'est pas au nombre des attributions transférées à l'Etat par les dispositions des articles 112 et 113 du code d'administration communale alors en vigueur.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 avril 1981, 12870 18293, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° SOUS LE N° 12.870, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE BAYONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L...
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