Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 avril 1981, 24705, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-02, 49-05-04-03 Demande de sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 juin 1980. Toutefois, le requérant ayant présenté dès le 13 février 1980 une demande d'aide judiciaire, il convient de se placer à cette dernière date pour l'application des dispositions des articles 1, 2 et 3 du décret du 12 mai 1980 fixant à compter du 1er juin 1980 de nouvelles règles de répartition des compétences entre les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat en matière de sursis à exécution des décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Par suite, il appartient au Conseil d'Etat de connaître de la requête en premier et dernier ressort.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 avril 1981, 24705, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... SOULEYMANE , D...
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