Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 avril 1981, 19788, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-01, 19-03-021, 19-03-031 Eu égard aux modalités d'évaluation prévues par les articles 1494 et suivants du C.G.I., la seule circonstance que le local de référence de la catégorie dans laquelle a été classée la maison du contribuable ait été de construction relativement récente alors que cette maison ainsi qu'un nombre important d'habitations de la même catégorie sont beaucoup plus anciennes n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité le classement retenu, dès lors que le local de référence qui a été choisi présente les caractéristiques particulières représentatives de cette catégorie.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 avril 1981, 19788, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1979 PRESENTE PAR M. X... DEMEURANT ... A MOLSHEIM BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMAND...
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