Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 avril 1981, 18999, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-02-06[1], 36-02-06[21], 36-02-06[22] Décret du 17 mai 1979 relatif aux emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous directeur du ministère des Transports autorisant, sur la base des dérogations que l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié par le décret du 15 janvier 1978 permet d'apporter "pour chaque administration" à la règle selon laquelle ces emplois sont réservés aux administrateurs civils, l'attribution de deux emplois relevant des directions générales de l'aviation civile et de la marine marchande, l'un, au titre du a] de l'article 2, à un membre des corps techniques supérieurs du ministère des transports ayant au moins le grade d'ingénieur en chef, l'autre au titre du b] du même article, à un fonctionnaire appartenant à un des corps auxquels destine l'E.N.A. autres que celui des administrateurs civils.
36-02-06[21] Ce texte, qui offre une simple possibilité, n'avait pas à préciser les conditions de nomination aux emplois qu'il permet de pourvoir de manière dérogatoire et n'avait donc à rappeler ni les conditions d'ancienneté exigées par le décret du 19 septembre 1955, ni la nécessité de publier au J.O. un avis de vacance des postes concernés.36-02-06[22] Ce texte n'avait pas à motiver le caractère particulier de l'emploi dont l'attribution à un membre des corps techniques supérieurs a été autorisée au titre du a] de l'article 2.36-02-06[1] En considérant que l'ensemble formé par les directions de l'aviation civile et de la marine marchande formaient une "administration" au sens de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955, les auteurs du décret n'ont pas fait une application illégale de ce texte.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 avril 1981, 18999, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. ROLAND Y..., DEMEURANT ... A SOISY-SOUS-MONTMORENCY VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-399 DU 17 MAI 1979 RELATIF AUX EMPLOIS...
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