Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 avril 1982, 32789, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-01-01, 54-03-03-02-01 L'arrêté du 7 novembre 1980 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l'exploitation d'une carrière n'ayant, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, pas été précédé d'une étude d'impact et cette étude étant obligatoire en l'espèce, confirmation du sursis ordonné par le tribunal administratif, sans qu'il y ait lieu pour le Conseil d'Etat de se prononcer sur le caractère difficilement réparable du préjudice qu'entraînerait l'exécution de l'arrêté [sol. impl.].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 avril 1982, 32789, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTA...
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