Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 21 avril 1982, 24199, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-05-02 Marchés régis par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux des collectivités locales annexé à la circulaire du 1er février 1967. Il résulte de l'article 41 de ce document que l'entrepreneur est admis à réclamer au maître d'ouvrage les sommes qu'il estime lui être dues au titre du marché tant que son acceptation du décompte définitif n'est pas intervenue dans les formes et délais prévus. Un entrepreneur qui, après avoir adressé au maître de l'ouvrage une situation récapitulative de tous les travaux exécutés, n'a jamais été convoqué pour prendre connaissance du décompte définitif peut présenter plusieurs mois plus tard une réclamation, le délai de réclamation de quarante jours prévu par l'article 41 n'ayant pu commencer de courir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 21 avril 1982, 24199, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1980, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE DONT LE SIEGE EST A CHATEAUROUX, ... ET QUI EST REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1980 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA FIN DE NON R...
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