Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 13 avril 1983, 38615, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-05-03 La réparation due à un propriétaire ne pouvant être supérieure au préjudice subi, lequel est égal au montant des loyers dont ce propriétaire a été privé du fait de la décision de l'administration de ne pas prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice, ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre d'un immeuble, le juge ne peut refuser de subordonner le paiement des sommes mises à la charge de l'Etat à la subrogation de celui-ci, à concurrence desdites sommes, dans les droits que détient le propriétaire à l'égard des occupants sans titre [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 13 avril 1983, 38615, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MIN...
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