Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 avril 1983, 35876, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-01-01-01-01 Personne transportée dans une chaise roulante conduite par une infirmière pour être ramenée, en compagnie d'une autre infirmière, du service de radiologie au service de chirurgie orthopédique et traumatologique où elle était entrée pour une consultation. La chute dont elle a été victime est imputable à une faute dans le fonctionnement du service.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 avril 1983, 35876, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 OCTOBR...
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