Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 avril 1983, 27320, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-03-02 Permis de construire délivré à une entreprise en vue d'édifier un hangar en dérogation au règlement du plan d'urbanisme communal qui réserve la zone à l'habitation. La circonstance que la construction envisagée permettrait d'améliorer les conditions de fonctionnement de l'entreprise et de supprimer certaines des nuisances subies par le voisinage ne présente pas un intérêt suffisant pour justifier l'atteinte portée par la dérogation à l'intérêt général que les prescriptions du plan d'urbanisme ont pour objet de protéger [1]. Le bénéfice tiré par la commune de la création d'emplois que permettrait l'octroi du permis de construire sollicité n'est pas au nombre des motifs d'urbanisme qui sont seuls de nature à justifier légalement une dérogation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 avril 1983, 27320, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME CENTRE...
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