Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 avril 1983, 36777, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-07-02 Salarié résidant chez ses parents à 40 kilomètres de son lieu de travail et prétendant déduire, au titre de ses frais réels, les dépenses inhérentes aux trajets quotidiens qu'il effectuait. S'il prétend qu'il était beaucoup moins onéreux pour lui d'habiter chez ses parents, il n'établit pas que le choix d'une résidence à une distance normale de son lieu de travail l'aurait contraint à des dépenses hors de proportion avec ses revenus.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 avril 1983, 36777, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. X... SALARIE, DEMEURANT ... A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE ...
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