Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 avril 1983, 24820 25081, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-07-01-02, 54-01-01-02 La délibération par laquelle la commission de la concurrence estime recevable sa saisine par une association de consommateurs et inopportun de joindre cette saisine à celle du ministre dont l'instruction est en cours constitue un élément de la procédure consultative suivie devant cette commission et n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 avril 1983, 24820 25081, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 24 820, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE THOMSON-BRANDT DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ...
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