Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 avril 1983, 19798, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-01-04 Marché passé entre une commune et une entreprise pour la réfection de la toiture de l'église. Antérieurement à la date à laquelle les malfaçons ont été contestées, la commune avait pris possession de l'ouvrage restauré et soldé le compte de l'entreprise sans émettre aucune réserve sur les travaux. La commune intention des parties était, dans les circonstances de l'affaire, de procéder ainsi à la réception définitive des travaux, qui doit donc être regardée comme acquise à cette date [1] : par suite, la responsabilité contractuelle de l'entreprise ne pouvait plus être engagée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 avril 1983, 19798, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIR...
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