Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 avril 1984, 35575, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-04-01 La condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions de l'article 35-I n'est pas en principe remplie dans le cas d'une société civile qui a pour seule activité la réalisation d'une opération spéculative unique consistant à acheter et revendre en l'état un immeuble déterminé. Mais il en va différemment lorsque les associés qui sont les maîtres de la société sont des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle à des opérations immobilières, soit par des achats et des ventes faits en leur propre nom, soit par une participation à des sociétés civiles dont chacune réalise une opération déterminée : en pareil cas, la société étant l'un des instruments d'une activité d'ensemble entrant dans le champ d'application de l'article 35-I-1°, la condition d'habitude prévue par ce texte doit être réputée remplie. Application au cas où un associé, qui possèdait 50 % des parts et exerçait la profession de marchand de biens, a effectué au cours de la période concernée plusieurs achats et ventes d'immeubles : la société civile doit être regardée comme ayant eu une activité commerciale qui la rend passible de l'impôt sur les sociétés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 avril 1984, 35575, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 10 JUILLET ET 9 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.I. "ARENES DE CIMIEZ" DONT LE SIEGE EST A NICE ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AU SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL...
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