Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 avril 1984, 47666, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-01 Si le recteur dispose en matière de suppression de classes de l'enseignement du premier degré, sous le contrôle du juge, d'un pouvoir d'appréciation, il doit prendre sa décision, comme d'ailleurs le prévoit l'instruction du ministre de l'éducation nationale en date du 15 avril 1970, en fonction du nombre des élèves et du nombre des classes de l'école en cause et non de l'effectif global et du nombre total des classes dans la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 avril 1984, 47666, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECMBR...
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