Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1984, 41978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-07-01, 36-10-06 Conseil municipal ayant décidé, par délibération du 5 janvier 1978, de ramener de 41 à 17 heures l'horaire hebdomadaire de travail d'un agent communal puis l'ayant licencié à compter du 15 février 1979. L'intéressé a ainsi été définitivement privé de l'emploi à temps complet qu'il occupait et doit être regardé comme ayant été licencié d'un emploi comportant un horaire hebdomadaire de 41 heures, alors même qu'il a continué jusqu'au 15 février 1979 à exercer ses fonctions à raison de 17 heures par semaine. L'indemnité de licenciement et les allocations pour perte d'emploi qui lui ont été accordées par la commune, à dater de son inscription comme demandeur d'emploi, doivent par suite être calculées sur la base du traitement correspondant à 41 heures de travail qu'il percevait avant le 5 janvier 1978 [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1984, 41978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., DEMEURANT A LA BASTIDE DE VIRAC, PAR VALLON PONT D'ARC ARDECHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'...
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