Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 avril 1985, 50438 55866, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-04-02-02-01-04 Expert, désigné par un tribunal administratif aux fins d'examiner un enfant, victime d'un accident lors de sa naissance dans une maison maternelle départementale, n'ayant pas autorisé un médecin, auquel l'avocat du département avait demandé de l'assister lors des opérations d'expertise, à prendre part à la réunion organisée à la suite de l'examen de l'enfant auquel il venait de procéder, sans que ce refus ait été justifié par des motifs légitimes. Si le département s'est ainsi trouvé privé de la faculté qu'il avait de se faire assister ou représenter à cette réunion par un médecin de son choix, ses représentants ont eu connaissance des constatations faites lors de la réunion ayant eu lieu à la suite de l'examen de l'enfant. Dans ces conditions, le caractère contradictoire de la procédure d'expertise a été respecté.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 avril 1985, 50438 55866, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° SOUS LE N° 50.438 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AOUT 1983, PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 12 JUILLET 1983, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'E...
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