Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 avril 1985, 44500, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-03 Membre d'un tribunal administratif ayant conclu en qualité de commissaire du gouvernement sur une demande de sursis à l'exécution d'arrêtés préfectoraux et ayant ultérieurement siégé en qualité de conseiller dans la formation de jugement s'étant prononcée sur la demande d'annulation des mêmes arrêtés. Annulation du second jugement, ce dernier ayant été rendu par un tribunal irrégulièrement composé.
54-05-03 Un intervenant en première instance a qualité pour faire appel. Son appel est recevable dans les délais d'appel.54-05-03-01 Aux termes de l'article R.154 du code des tribunaux administratifs, "l'intervention est formée par requête distincte". Une intervention, présentée devant un tribunal administratif sans satisfaire à cette obligation de forme, n'est pas recevable. Le juge administratif n'est pas tenu d'inviter l'intervenant à régulariser son pourvoi par la présentation d'une requête distincte.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 avril 1985, 44500, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DES SINISTRES, EXPROPRI...
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