Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 avril 1985, 58793, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-02-05 N'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête du représentant de l'Etat la règle, posée par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982, selon laquelle "... lorsque le représentant de l'Etat défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 avril 1985, 58793, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27...
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