Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 avril 1986, 56740, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-01-03-04 Tout en s'acquittant d'une partie de l'impôt qui lui était réclamé - en l'espèce la taxe locale d'équipement -, le contribuable a contesté par une réclamation contentieuse le principe de l'imposition. Dans ces conditions, le paiement de l'acompte ne peut être regardé comme valant reconnaissance par le contribuable de sa dette envers le Trésor et n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription en ce qui concerne la fraction non payée.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 avril 1986, 56740, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce trib...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
