Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 avril 1986, 42397, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01-02-04 La circonstance que lors de la vérification de sa comptabilité, le contribuable n'avait plus la disposition de ses locaux professionnels du fait du transfert de ses activités dans une autre ville ne suffit pas à établir que l'administration s'est trouvée dans l'impossibilité de respecter les règles relatives au lieu de déroulement des opérations de vérifications et à l'emport de documents.
19-04-02-05-03 Un huissier de justice qui, ayant cessé l'exploitation de sa charge le 12 mai, a immédiatement poursuivi l'exercice de sa profession dans une autre charge située dans une autre ville et dans laquelle il avait été nommé dès le 23 avril, n'était pas tenu de souscrire la déclaration prévue par l'article 202 du C.G.I. en cas de cessation d'une profession non commerciale.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 avril 1986, 42397, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1982 et 13 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 9 mars 1982 par lequel le t...Voir le contenu complet de ce document
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