Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 avril 1987, 51831, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-03-02 Une société a alloué [mais non versé] en décembre 1975 une prime exceptionnelle à son président-directeur général, prime qu'elle a déduite comme charges de ses bénéfices, puis six mois plus tard l'a annulée et a réduit la rémunération de son président-directeur général. La société ayant recruté, en septembre 1975 du personnel supplémentaire, quadruplé la surface de ses bureaux, déposé des demandes de permis de construire et poursuivi la recherche de nouveaux terrains, le ministre n'apporte pas la preuve que la société savait que son activité connaîtrait une baisse sensible au cours de l'exercice clos en 1976 et donc qu'en décidant d'allouer une prime puis de l'annuler six mois plus tard, la société ait eu pour unique motif d'atténuer ou de différer sa charge fiscale et ait donc commis un abus de droit. Décharge de l'imposition née de la réintégration par l'administration de cette prime dans les bénéfices de l'exercice clos en 1975.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 avril 1987, 51831, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 30 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL C.O.T.R.A., dont le siège est ... à Annecy 74000 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du suppl...Voir le contenu complet de ce document
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