Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 avril 1987, 59859, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
39-05-05-005 Les sommes dues en principal au titre des années 1978 et 1979 par le département de Paris à la société L., pour le règlement d'un marché ont été versées intégralement par le département. Les intérêts contractuellement dûs à raison du retard avec lesquels ces paiements sont intervenus, calculés, par application de l'article 73 du décret du 25 juillet 1960 relatif aux marchés des collectivités locales, à un taux supérieur de 1 % au taux d'escompte de la Banque de France, ont donc cessé de courir à compter de chacun de ces versements. La somme constituée par les intérêts ainsi dus est devenue une créance distincte de la société sur le département. La société L. est dès lors en droit d'obtenir des intérêts au taux légal sur ladite créance, à compter de sa demande en paiement des intérêts contractuels.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 avril 1987, 59859, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "L'Abri-Foyer", dont le siège est ... à PARIS 75016 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
