Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 27 avril 1987, 47063, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-01-01-02-02-02, 19-01-03-02-02-04 Aux termes de l'article 3-II de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 "les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination". Ces dispositions sont applicables aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 1978. Dès lors une notification du 26 décembre 1977, concernant des impositions supplémentaires établies d'office et mises en recouvrement le 31 octobre 1978, et qui, si elle mentionnait le montant du bénéfice imposable pour l'année en cause et indiquait le détail des charges déductibles, ne précisait pas, même de façon succincte, les modalités du chiffre retenu au titre des recettes n'est pas conforme à l'article 3-II de la loi. Décharge de ces impositions pour procédure irrégulière.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 27 avril 1987, 47063, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1982 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant Dancing "Le zodiac" Le Vourch à Porspoder 29236 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejet...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
