Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 avril 1988, 62047, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-05-02-01, 37-04-02-009 Aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant statut de la magistrature : "les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions prévues au 3ème alinéa de l'article 2 sont pris par le Président de la République, sur la proposition du Garde des sceaux, ministre de la justice, et, pour les magistrats du siège, après avis du Conseil supérieur de la magistrature". En vertu de ces dispositions, il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer ou de refuser de proposer la promotion d'un magistrat à un grade supérieur ou sa nomination aux fonctions susmentionnées. M. H., juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, a sollicité sa nomination sur un poste de magistrat du second groupe du second grade au titre de l'année 1984, après avoir été inscrit sur la liste d'aptitude établie par la commission d'avancement mentionnée à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature. Parmi les choix qu'il a exprimés figurait notamment l'emploi de premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France. Par lettre en date du 9 juillet 1984, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fait connaître à M. H. sa décision de ne pas le proposer pour une nomination aux postes du second groupe du second grade qu'il avait sollicités. Cette lettre était signée par le sous-directeur des services judiciaires au ministère de la justice, qui avait reçu, par arrêté en date du 21 avril 1982, publié au Journal officiel le 23 avril 1982, délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer au nom de celui-ci et dans la limite des attributions du directeur des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets et des affaires que le ministre se réserve. Par suite, la décision contestée émane d'une autorité qui avait compétence pour la prendre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 avril 1988, 62047, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision ...
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