Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 avril 1988, 55851, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-05, 19-03-01 Il résulte des dispositions des articles 1659 du CGI et 1850 repris à l'article L.274 du livre des procédures fiscales, combinées avec celles des articles 1659 A et 1416 que les rôles primitifs des impôts directs locaux doivent être émis au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition et que les comptables du Trésor public doivent procéder au recouvrement de ces impôts dans les quatre années suivant la mise en recouvrement du rôle. Le juge doit au cours de l'instruction vérifier que les impositions ont été mises en recouvrement par des rôles émis dans le délai prévu par ces dispositions, si le contribuable le conteste (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 avril 1988, 55851, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société NOUVELLE DE CROIX-SAINTE, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-...
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