Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 27 avril 1988, 72224, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-03-01-02 Les circulaires du ministre de l'économie et des finances du 10 janvier 1975 et du 4 juin 1981 prescrivant que les agents des douanes en fonction dans les bureaux des raffineries ne pourront y servir pendant plus de sept ans dès l'instant où ces postes seraient sollicités par d'autres agents ont un caractère réglementaire en ce qu'elles édictent des règles ayant un caractère général et relatives à la situation des agents des douanes en service dans les raffineries. Aucun texte n'autorisait le ministre de l'économie et des finances à exercer le pouvoir réglementaire en la matière. Les règlements en cause sont donc illégaux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 27 avril 1988, 72224, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce...
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