Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 avril 1989, 66553, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
68-001-01-01, 68-03-03-01-02-01 L'arrêté en date du 28 août 1981 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société de l'Ermitage à porter à 20,32 mètres la hauteur d'un bâtiment de 8,27 mètres, alors que l'application du code de l'urbanisme ne permettait qu'une hauteur de 4,28 mètres n'a pas le caractère d'une dérogation mineure.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 avril 1989, 66553, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 1er ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
