Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1989, 76291, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
34-02-02-01 Aux termes des dispositions de l'alinéa 1° de l'article L.11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'utilité publique de l'opération est déclarée par décret en Conseil d'Etat. Si, au vu des avis émis, les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral" et aux termes de l'article L.11-5-1 du même code : "L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque le déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. Passé l'un ou l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête". Une première enquête sur le projet de rectification du chemin départemental n° 769 dans la section "Kervaldé-Le Scorff" sur le territoire de la commune de Plouay (Morbihan), close le 9 juillet 1982, a donné lieu à un avis défavorable du commissaire enquêteur. Aucun décret en Conseil d'Etat n'étant intervenu avant l'expiration du délai de dix huit mois fixé par les dispositions ci-dessus rappelées, la première enquête avait, en application des mêmes dispositions, cessé de produire tout effet de droit. La nouvelle enquête, qui s'est ouverte le 11 juin 1984, ayant donné lieu à un avis favorable, le préfet du Morbihan était compétent pour prononcer la déclaration d'utilité publique de l'opération.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1989, 76291, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Emmanuel A..., demeurant ..., Alain X..., demeurant ..., François Y..., demeurant Villeneuve Pont Trilaire à Ploua...
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