Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 28 avril 1989, 65073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-01-04-05-02 Désordres de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination imputables au procédé retenu pour le revêtement d'étanchéité des toitures. Ce procédé, agréé par l'administration et prévu par le devis-descriptif type, était imposé par le ministère de l'éducation nationale, maître d'ouvrage délégué. Si l'entrepreneur n'a formulé aucune observation ni réserve, à cette époque ce type de procédé n'avait pas encore manifesté ses effets néfastes et, ainsi, la société n'était pas en mesure de le faire. Par voie de conséquence, la société en cause n'a pas à réparer les troubles de jouissance qui ont trouvé leur origine dans ces désordres.
39-06-01-04-04-02 Désordres de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination imputables au procédé retenu pour le revêtement d'étanchéité des toitures. Ce procédé, agréé par l'administration et prévu par le devis-descriptif type, était imposé par le ministère de l'éducation nationale, maître d'ouvrage délégué. Si l'entrepreneur n'a formulé aucune observation ni réserve, à cette époque ce type de procédé n'avait pas encore manifesté ses effets néfastes et, ainsi, la société n'était pas en mesure de le faire. Par voie de conséquence, la société en cause n'a pas à réparer les troubles de jouissance qui ont trouvé leur origine dans ces désordres. Par ailleurs, la responsabilité décennale de l'architecte, qui n'a pris part au choix du système d'étanchéité et dont la mission précisait que ses responsabilités trouvaient leurs limites dans celles assumées par le concepteur du procédé industrialisé, ne saurait non plus être retenue.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 28 avril 1989, 65073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LARGENTIERE (Ardèche), représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 5 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- réforme...Voir le contenu complet de ce document
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