Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 avril 1990, 69189, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-02-01-01-02, 39-01-03 Aux termes du traité de concession d'occupation du domaine public passé entre la Régie autonome communautaire du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne et la société Pomona : "... 6°) La Société Pomona aura à sa charge tout l'entretien des bâtiments anciens et nouveaux, y compris les réparations de l'article 606 du code civil ... Dans le cas où la régie accorderait à l'un quelconque des occupants de terrains ou entrepôts ... des conditions plus favorables, pour une activité similaire, que les conditions stipulées aux présentes, les mêmes avantages seraient accordés de plein droit à la société Pomona ...". Pour demander l'application de cette dernière clause, la société Pomona fait état de trois concessions accordées à d'autres entreprises, sans qu'elles soient tenues des réparations de l'article 606 du code civil. Pour l'application des dispositions précitées du traité de concession avec la société Pomona, il convient de prendre en compte, pour la détermination du caractère similaire de l'activité, l'ensemble des conditions d'exercice de ladite activité. Il résulte des stipulations des traités de concession que la société Pomona dispose d'une concession d'occupation de 30 ans, alors que les titres donnés aux autres sociétés citées en référence sont précaires et révocables, que la société Pomona pouvait procéder, sans autorisation, à tous travaux d'aménagement, de réparation, de démolition ou de construction, alors que les autres entreprises devaient soumettre à autorisation préalable les travaux d'amélioration et d'aménagement. Il résulte enfin de l'examen de divers traités de concession que les stipulations intéressant la société Pomona sont très différentes de celles qui s'appliquent aux autres sociétés citées en référence. Dans ces conditions, la société Pomona ne saurait soutenir que lesdites conventions concernent une activité similaire et demander sur le fondement des dispositions relatives aux avantages accordés à d'autres occupants, le remboursement des dépenses exposées par elle au titre des réparations de l'article 606 du code civil.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 avril 1990, 69189, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme POMONA, dont le siège est ..., agissant par son président du directoire en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que...
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