Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 avril 1990, 104750, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-05-11(1), 54-06-07-01 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 sont applicables aux demandes d'astreintes présentées sur le fondement de la loi du 16 juillet 1980 (sol. impl.).
54-05-04-02, 54-06-05-11(2) Le donné acte d'un désistement ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 relatif aux sommes exposées et non comprises dans les dépens.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 avril 1990, 104750, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CAMA...
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