Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 avril 1990, 109221, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-02-02-01 La circonstance qu'un candidat, dont il est établi qu'il a été omis du recensement de sa classe, n'ait pas satisfait de ce fait à ses obligations militaires n'est pas, en l'absence de manoeuvre, de nature à le placer dans une situation contraire aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée et à le rendre inéligible en vertu de l'article L.45 du code électoral.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 avril 1990, 109221, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carmélien Y..., demeura...
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