Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1992, 107879, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-06-03, 36-04-02-02, 36-07-01-03 Aux termes de l'article 28 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : "sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 3°) les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1°) de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2°) du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une ville de plus de 40 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité". M. C., qui avait été nommé, à compter du 1er janvier 1983, dans un emploi spécifique de contrôleur de gestion à la direction des services financiers de la ville de Nice, a demandé à être intégré dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux sur le fondement de l'article 28-3° du décret du 30 décembre 1987. En estimant que les fonctions de contrôleur de gestion exercées par l'intéressé auprès du directeur général des services financiers de la ville de Nice ne permettaient pas d'assimiler sa qualification à celle d'un secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants, la commission d'homologation, qui a suffisamment motivé sa décision,n'a pas commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1992, 107879, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1989 et 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., contrôleur de gestion à la Direction des services financiers de la ville de Nice ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 décembre 1988 par laquelle la commission d'ho...
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