Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 avril 1992, 98436, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
38-04-02 Il résulte de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 qu'une commission nationale de concertation est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation, qui a pour mission, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l'amélioration des relations entre bailleurs et locataires, et de l'article 43 de la loi que pour l'application des articles 24 et 41, la représentativité des organisations de locataires est appréciée d'après les critères suivants : montant global des cotisations ; indépendance, expérience et activité de l'organisation dans le domaine du logement ; en outre, pour les organisations de locataires, nombre et répartition géographique de leurs adhérents. Décret du 18 mars 1988 pris pour l'application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 ayant désigné parmi les organisations représentatives des locataires, l'association "Force ouvrière consommateurs". Il ressort des pièces du dossier, notamment des résultats des élections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré, que l'association "Force ouvrière consommateurs" a acquis une expérience tant au plan national que local et une audience de nature à la faire regarder comme une organisation représentative des locataires. Ni le fait que l'association soit organiquement liée au syndicat "CGT-FO", ni celui que les membres de ce syndicat et notamment ceux qui exercent leur activité dans le secteur du bâtiment ou dans le gardiennage d'immeubles soient admis de plein droit au sein de l'association, ne sont de nature à affecter l'indépendance de ladite association au sens de l'article 43 de la loi précitée en raison notamment de son ouverture à des personnes n'appartenant pas au syndicat "CGT-FO" et de la représentation limitée au sein dudit syndicat des professions du bâtiment et du gardiennage d'immeubles.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 avril 1992, 98436, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT, représentée par son président en exercice et dont le siège est ... (9ème) ; la...
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