Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 avril 1992, 72997, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-02-01-02-05, 54-06-05-11 L'administration fiscale peut être condamnée à payer une somme au contribuable au titre des frais irrépétibles dès lors que toutes les impositions en litige ne sont pas maintenues par le juge.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 avril 1992, 72997, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1985 et 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paul X..., restaurateur au ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en rédu...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
