Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 avril 1992, 88906, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-01-02-01, 36-04-02-01 Il résulte de l'article 8 du décret du 23 novembre 1970, modifié par le décret du 4 mars 1977, portant application de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, que les demandes d'intégration dans un corps de fonctionnaires émanant des officiers ou assimilés placés en service détaché en vertu de l'article 6 du présent décret peuvent être présentées après douze mois passés dans cette position, et qu'elles sont transmises à la commission d'orientation qui émet un avis soit pour l'intégration immédiate, qui prend effet à l'expiration de la période de service détaché, l'officier intégré étant rayé des cadres de l'armée à la date de l'intégration, soit pour la réintégration dans le corps d'origine, soit pour la prolongation du détachement. Dans le premier cas, l'intégration des militaires concernés prend effet à l'expiration de la période d'un an de service détaché, qui succède elle-même au stage probatoire de deux mois prévu par la loi du 2 janvier 1970. C'est par suite par une exacte application desdites dispositions que la date de l'intégration comme sous-préfet de M. K. a été fixée rétroactivement au 1er décembre 1985 par un décret du 13 mars 1986. L'administration était dès lors en droit de lui demander le remboursement de l'indemnité pour charges militaires et de la prime de qualification qu'il avait perçues pour la période postérieure au 1er décembre 1985.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 avril 1992, 88906, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1987, présentée par M. Jean-Paul Y..., demeurant à la Préfecture de l'Aveyron - B.P. 715 à Rodez Cedex (12007) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du 4 mai 1987 par laq...Voir le contenu complet de ce document
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