Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 avril 1992, 118336, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-04-02, 335-01-02 En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général. Pour refuser à M. A. une autorisation d'entrée en France pour y poursuivre des études supérieures, le Consulat de France à Istanbul s'est fondé, d'une part sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et d'autre part sur la circonstance qu'il n'établissait pas que l'objet réel de son séjour en France était celui indiqué par ses déclarations. En estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ni entaché sa décision de détournement de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 avril 1992, 118336, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le jugement, en date du 5 avril 1990 du tribunal administratif de Paris qui transmet au Conseil d'Etat la requête ...
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