Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 avril 1993, 81643, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-05, 19-04-01-02-03-05 Ministre faisant valoir en appel qu'il a été fait une inexacte application du barème de l'article 168 en ce que l'administration a omis de prendre en compte dans les éléments du train de vie du contribuable la disposition d'un troisième véhicule automobile et demandant par la voie du recours incident qu'une compensation soit opérée entre la réduction des impositions décidée par le tribunal administratif et le supplément de droits que doit entraîner l'intégration de cet élément du train de vie supplémentaire dans la base d'imposition. La circonstance que le vérificateur n'ait pas inclus ce véhicule dans la notification des bases d'imposition ne saurait faire obstacle au pouvoir que l'administration tient de l'article L.203 du livre des procédures fiscales d'invoquer à tout moment de la procédure son droit de compensation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 avril 1993, 81643, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1986, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 28 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, du complément de majoration exceptionnelle é...Voir le contenu complet de ce document
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