Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 avril 1993, 84014, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
55-04-01-05, 55-05-01-03 En vertu des articles L.527 et L.536 du code de la santé publique qui permettent à tous les intéressés de former appel des décisions des chambres de discipline des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens devant le conseil national, et des articles R.5027 et R.5039 du même code selon lesquelles les décisions du juge de première instance et du juge d'appel doivent être notifiées au plaignant, celui-ci a la qualité de partie devant les juridictions disciplinaires de l'ordre des pharmaciens, et peut donc se pourvoir en cassation contre la décision du conseil national.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 avril 1993, 84014, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 1986 et 24 avril 1987, présentés pour Mlle Béatrice Y..., demeura...
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