Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 avril 1993, 111133, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-06-01-02, 54-08-01-02 Requérant ayant simultanément et dans les mêmes termes interjeté appel d'un jugement de tribunal administratif devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel. La cour, qui était compétente, ayant rejeté la requête, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le requérant soit recevable à remettre en cause la décision ainsi déjà rendue. La requête présentée devant le Conseil d'Etat se trouve donc entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Rejet.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 avril 1993, 111133, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1989 et 12 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, pr...
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