Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1994, 120468, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-01-01-07 La circonstance que le nombre annuel d'officiers appelés à bénéficier de l'avantage institué par l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, fixé par arrêté interministériel, n'ait pas été atteint ne fait pas obstacle à un refus du ministre d'accorder le bénéfice de cet avantage.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1994, 120468, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'...
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