Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 avril 1994, 132721 133425, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-02-02, 68-01-01-02-02-01, 68-03-03-02-02 Zone réservée par le règlement d'un plan d'occupation des sols à l'exploitation d'une autoroute et aux activités liées à cette autoroute. Un projet qui a pour objet l'aménagement d'un site en vue de l'organisation de stages de sensibilisation et de formation à la sécurité routière, n'est pas lié exclusivement à l'activité autoroutière, mais ne saurait pour autant être regardé comme n'étant pas lié directement à cette activité.
68-03-02-01 Lorsqu'une construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, le permis de construire peut être légalement délivré alors même que l'autorisation n'a pas été produite en même temps que la demande de permis de construire, dès lors qu'elle l'a été avant qu'il ne soit statué sur celle-ci (1).68-03-02-03 Lorsque le terrain d'assiette d'un projet déborde sur le territoire de la commune voisine, le maire de la commune où est implanté le projet est seul compétent pour délivrer le permis de construire dans le cas où les travaux exécutés sur le territoire de la seconde commune ne sont pas soumis à autorisation de construire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 avril 1994, 132721 133425, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 132721, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1991 et 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. Centaure Normandie, dont le siège est Groupama, Cité de l'Agriculture à Boisguillaume (76230), représentée par son représentant légal en exercice domicilié au siège ; la S.A. Centaure Normandie demande ...
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