Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 avril 1995, 86981, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-02-02-16-01, 71-02-02-005 La seule délimitation d'un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme ne saurait être regardée comme un alignement nouveau au sens de l'article R.123-32-1 selon lequel "les alignements nouveaux des voies et places résultant du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé se substituent aux alignements résultant des plans généraux d'alignement applicables sur le même territoire".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 avril 1995, 86981, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1987 et 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian X..., deme...
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