Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 14 avril 1995, 150163, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-01-03 Délibération d'un conseil municipal décidant de consulter les électeurs de la commune sur l'avis que la commune doit donner aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'enquête publique ouverte sur le projet de tracé du train à grande vitesse sur son territoire. Une telle consultation ne saurait trouver son fondement légal dans les dispositions de l'article L.125-1 du code des communes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 14 avril 1995, 150163, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1993 et 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VENTABREN (Bouches-du-Rhône) représentée par son maire en exercice ; la C...
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