Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 avril 1995, 100539, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
135-02-01-02-01-02-02, 135-02-03-03-01 Le conseil municipal, à qui incombe la fixation de mesures générales d'organisation des services publics communaux, est seul compétent pour édicter le règlement intérieur de la cantine municipale, relatif à la discipline au sein d'un service public géré en régie par la commune.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 avril 1995, 100539, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
