Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 avril 1995, 142000, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-03-01-02 Un ensemble d'immeubles en copropriété appartient à un même propriétaire au sens de l'article R.111-16 du code de l'urbanisme, dès lors applicable aux bâtiments inclus dans cette copropriété.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 avril 1995, 142000, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1992 et 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X... demeurant 43, rue du Président Wilson à Neuilly-sur-Seine (92200), Mme Denise Y..., demeurant ..., M. Luc Z......
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