Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 avril 1995, 147461, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-01-02-01-03, 135-02-01-02-02-03-01, 135-02-05-02, 54-01-01-02 La délibération par laquelle un conseil municipal autorise le maire à défendre dans une instance introduite devant le tribunal administratif, qui est provoquée par la mise en cause de la commune dans une instance déjà engagée, est liée à cette procédure juridictionnelle et ne peut être utilement critiquée qu'au cours de cette procédure. Le recours pour excès de pouvoir formé contre cette délibération, par une personne étrangère à l'instance dont il s'agit, n'est donc pas recevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 avril 1995, 147461, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'A...
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